Entreprises (inscription, modification, radiation)

Chaque commune est chargée de tenir à jour le registre cité en titre, selon les extraits de la législation en vigueur, à savoir la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005 et son règlement d’application (RLEAE) du 22 février 2006.

Les documents utiles peuvent être téléchargés ci-dessous et doivent être envoyés auprès à l'adresse suivante :

 

Bourse communale
Registre des entreprises
Rte du Village 38
1070 Puidoux

 

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Objets associés

Nom
Extrait de la législation (PDF, 21.02 kB) Téléchargement 0 Extrait de la législation
Fiche enregistrement entreprise (PDF, 66.17 kB) Téléchargement 1 Fiche enregistrement entreprise