Intégration (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration)

Informations relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) remplace la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Nouvelle dispositions sur l'intégration et nouveau titre

La modification de la loi fédérale sur les étrangers, qui comprend l'introduction de nouvelles dispositions sur l'intégration, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Elle implique en outre un changement du titre de la loi, qui s'intitule désormais loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). La LEI contient des critères d'intégration, rend plus contraignante la convention d'intégration, requiert des connaissances linguistiques en cas de regroupement familial et durcit les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C). Elle permet par ailleurs de rétrograder une autorisation d'établissement (permis C) en autorisation de séjour (permis B). Enfin, elle facilite l'accès au marché de travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, grâce au remplacement de la procédure d'autorisation de prise d'emploi par une procédure d'annonce.

Points forts des nouvelles dispositions

Critères d'intégration

La LEI impose des critères d'intégration légaux à une grande partie des étrangers qui vivent en Suisse. Ainsi, ces derniers doivent respecter la sécurité et l'ordre publics et les valeurs de la Constitution, acquérir des connaissances linguistiques de base et participer à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation. Si une personne présente des lacunes d'intégration, les autorités des migrations concluent avec elle une convention d'intégration. Si elle ne la respecte pas, son autorisation de séjour peut lui être retirée.

Compétences linguistiques: niveau A1 à l'oral requis en cas de regroupement familial

Avant leur arrivée en Suisse, les conjoints de personnes titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C) ou de séjour (permis B) ou de personnes admises à titre provisoire (permis F) doivent remettre une inscription à une offre d'encouragement linguistique qui leur permettra d'atteindre le niveau A1 du Cadre européen commun de référence dans la langue parlée sur le lieu où ils vont s'installer. Un an après leur arrivée, ils doivent prouver qu'ils ont atteint le niveau requis et sont aptes à communiquer dans cette langue.

Durcissement des conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C)

Une autorisation d'établissement ne peut plus être délivrée qu'aux personnes qui remplissent les critères d'intégration et qui ont atteint le niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans la langue nationale parlée au lieu de domicile. L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement requiert un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit.

Rétrogradation d'une autorisation d'établissement (permis C) en autorisation de séjour (permis B)

L'autorisation d'établissement (permis C) peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (permis B) lorsque son titulaire ne remplit pas les critères d'intégration.