Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil. (Mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)

Les personnes ayant changé d'état civil sont priées de se présenter au guichet avec :

  • une pièce d'identité valable ;
  • un permis de séjour valable (pour les personnes étrangères) ;
  • les documents d'état civil suivant le changement établi.

 

Documents à apporter - Ressortissant(e)s suisse(sse)s

Selon le cas :

  • un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil valable (mentionnant la dernière modification d'état civil) ;
  • un certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil).

Pour les personnes mariées séparées :

  • une convention de séparation.

Pour les personnes divorcées :

  • un extrait du jugement de divorce définitif et exécutoire.

 

Documents à apporter - Personnes étrangères

Selon le cas :

  • un acte de mariage ;
  • un jugement de divorce définitif et exécutoire ;
  • un acte de naissance ou acte de décès ;
  • une déclaration de changement de nom ;
  • un décret de naturalisation + acte d'origine, certificat individuel d'état civil ou certificat de famille ;
  • une convention de séparation.

Tarif

gratuit

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